ATCUD – Ordonnance 195/2020 du 13 août

Nous attirons l’attention de nos clients sur le fait qu’il est obligatoire de communiquer la série de facturation à l’autorité fiscale avant d’émettre toute facture.

La question devient pertinente maintenant car la plupart des systèmes de facturation mentionnent l’année d’émission dans la numérotation des factures. Si vous avez l’habitude de mettre à jour les séries de factures pour qu’elles prennent effet en janvier de chaque année, vous devez le communiquer à l’administration fiscale et cet article est pour vous.

Il est vrai que les fournisseurs de programmes de facturation prennent l’initiative de contacter leurs clients et de traiter la question afin d’assurer le respect de cette obligation légale, de sorte que ce message a finalement un caractère informatif.

Le code unique de document (ATCUD) est un code qui permet d’identifier de manière univoque un document, quels que soient son émetteur, le type de document et la série utilisée.

L’ATCUD, tel que défini à l’article 3 de l’ordonnance n° 195/2020, du 13 août, résulte de la combinaison du code de validation attribué à la série avec le numéro séquentiel du document au sein de cette série.

Chaque émetteur doit communiquer à l’administration fiscale, pour chaque type de document et moyen de traitement, la série qu’il a l’intention d’utiliser, afin d’obtenir à l’avance un code de validation avec lequel l’ATCUD respectif sera composé.

Dans les documents émis dans le Portal das Finanças la communication est automatique, étant automatiquement assigné le code de validation de la série et inclus le code unique respectif du document (ATCUD).

Les factures et autres documents à caractère fiscal émis par tout moyen de traitement, comme par exemple les caisses enregistreuses, doivent afficher le code unique du document (ATCUD), qui doit être inséré par le programme ou l’équipement respectif, quel que soit le chiffre d’affaires ou le régime fiscal de l’émetteur.

Dans les documents pré-imprimés dans une imprimante autorisée, l’ATCUD doit être imprimé par l’imprimante autorisée.

Les documents pré-imprimés dans une imprimerie autorisée sans la mention ATCUD ne peuvent être utilisés que jusqu’au 31 décembre 2022.

La même série et son code de validation peuvent être utilisés dans plus d’une année (pluriannuel) à condition que la numérotation séquentielle soit assurée tout au long des différentes années sans être recommencée.

Les codes de validation de la série n’ont pas de date d’expiration, bien qu’il existe la possibilité pour les contribuables de communiquer la fin de l’utilisation de la série, afin de faciliter la gestion de la série en cours d’utilisation.

L’ATCUD entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Comme toujours, Granconta est à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.