Autorité Fiscale

26 janvier, 2023

Indemnités des Coûts

AIDE AUX COÛTS ET SUBVENTIONS QUOTIDIENNES D’une manière générale, et comme le prévoit l’article 2 de l’IRS, les indemnités de séjour et de transport accordées aux […]
26 janvier, 2023

Notifications électroniques

Dans le cadre de l’autorisation législative mentionnée à l’article 170 de la loi 64B/2011 (approbation du budget de l’État pour 2012), des moyens électroniques de convocation […]
27 janvier, 2023

ATCUD – Ordonnance 195/2020 du 13 août

Nous attirons l’attention de nos clients sur le fait qu’il est obligatoire de communiquer la série de facturation à l’autorité fiscale avant d’émettre toute facture. La […]
27 janvier, 2023

TVA – Paiement échelonné

Les contribuable soumis au régime mensuel et trimestriel peuvent demander une flexibilisation du paiement de la TVA en trois mensualités, à condition que leur situation fiscale […]