Compensation de l’augmentation de la valeur de RMMG

Compte bancaire obligatoire / Limite de paiement en espèces
18 février, 2022

Nous proposons d’aborder le décret-loi n.º 37/2021 du 21 mai, qui crée une mesure exceptionnelle de compensation pour l’augmentation de la valeur de la rémunération mensuelle minimale garantie. Cette mesure intervient à un moment où le pays commence à se sentir moins confiant, un soutien étant accordé à tous les employeurs privés basés au Portugal continental, ainsi qu’aux personnes physiques, ayant un ou plusieurs travailleurs à leur service qui, au 31 décembre 2020, ont perçu comme rémunération de base la valeur de la rémunération mensuelle minimale garantie (RMMG), d’un montant de 635,00 €, ou dont la rémunération de base était supérieure à 635,00 € et inférieure à 665,00 €.

Cette mesure exceptionnelle consiste en l’octroi d’une subvention en espèces, versée en un seul versement, par IAPMEI – Agência para a Competitividade e Inovação, IP (IAPMEI, IP), ou par l’Instituto do Turismo de Portugal, IP (Turismo de Portugal, IP). ), selon le secteur auquel l’employeur se consacre.

Mais, afin de bénéficier de cette mesure exceptionnelle, l’employeur doit réunir les éléments suivants :

a) Présenter, dans le bulletin de rémunération du mois de décembre 2020, un ou plusieurs travailleurs à temps complet, avec une valeur de salaire de base déclarée égale ou supérieure au RMMG pour 2020 et inférieure au RMMG pour 2021 ;

b) Faire régulariser, au moment du versement de la subvention, leurs situations fiscale et contributive, auprès, respectivement, de l’administration fiscale et de la sécurité sociale ;

c) L’identification des employeurs s’effectue exclusivement par le biais du système d’information de la Sécurité Sociale qui, à cet effet, met à la disposition des organismes payeurs précités, au moyen d’un protocole, les informations suivantes :

i) le nom ou la raison sociale de l’employeur ;

ii) nombre de travailleurs couverts par la condition établie au numéro précédent ;

iii) Numéro d’identification fiscale (NIF) et numéro d’identification de sécurité sociale (NISS) de l’employeur.

L’allocation en espèces a une valeur de 84,50 € par travailleur, qui dans la déclaration de rémunération du mois de décembre 2020 a gagné la valeur de la rémunération de base déclarée équivalente au RMMG pour 2020 et inférieure au RMMG pour 2021.

Enfin, la mesure d’accompagnement prévue par le décret-loi précité peut être cumulée avec d’autres aides à l’emploi applicables au même emploi, y compris celles accordées dans le cadre de la pandémie de la maladie COVID-19, dont l’attribution est, par nature, subordonnée à des conditions inhérents aux travailleurs contractuels.

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