Compte bancaire obligatoire / Limite de paiement en espèces

Le sujet n’est pas nouveau et fait l’objet d’un examen minutieux par l’administration fiscale, au moins depuis 2005. La loi a subi quelques modifications et mises à jour, la dernière datant d’août 2017.

L’opportunité de cette communication tient à notre perception que nos clients n’encadrent pas toujours le mouvement de leurs paiements et recettes, y compris les Fournitures, conformément à la Loi Générale des Impôts, que nous résumons maintenant :

Article 63-C

Comptes bancaires exclusivement utilisés pour l’activité professionnelle

Les contribuables IRC, ainsi que les contribuables IRS qui ont ou devraient avoir une comptabilité organisée, sont tenus d’avoir au moins un compte bancaire par lequel doivent être traités exclusivement les paiements et les recettes relatives à l’activité commerciale.

Toutes les opérations relatives aux prêts, autres formes de prêts et avances d’actionnaires, ainsi que toutes autres opérations à ou en faveur des assujettis, doivent également être effectuées par l’intermédiaire du ou des comptes visés au paragraphe 1.

(Abrogé par la loi n° 92/2017 – 22/08).

L’administration fiscale peut accéder à toutes les informations ou documents bancaires relatifs au ou aux comptes visés au paragraphe 1 sans dépendre du consentement des titulaires respectifs.

Article 63-E

Interdiction de paiement en espèces

Il est interdit de payer ou de recevoir des espèces dans des transactions de toute nature portant sur des montants égaux ou supérieurs à 3 000 € ou son équivalent en devise étrangère.

Les paiements effectués par les assujettis visés au paragraphe 1 de l’article 63°C concernant des factures ou des documents équivalents d’une valeur égale ou supérieure à 1 000 €, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, doivent être effectués au moyen d’un moyen de paiement permettant l’identification du destinataire respectif, à savoir virement bancaire, chèque nominatif ou prélèvement automatique.

La limite visée au paragraphe 1 est de 10 000 €, ou son équivalent en devise étrangère, chaque fois que le paiement est effectué par des personnes physiques qui ne résident pas sur le territoire portugais et à condition qu’elles n’agissent pas en tant qu’entrepreneurs ou commerçants.

Aux fins du calcul des limites visées aux numéros précédents, tous les paiements associés à la vente de biens ou à la prestation de services sont considérés sous forme agrégée, même s’ils ne dépassent pas cette limite s’ils sont considérés en fractions.

Il est interdit de payer des impôts en espèces dont le montant dépasse 500 €.

Enfin, il est important de savoir que la réalisation d’opérations en espèces au-delà des limites légalement établies est passible d’une amende de 180 € à 4 500 €.

La mise à disposition des relevés bancaires à la Comptabilité est fondamentale et découle de la Loi.