Indemnités des Coûts
18 février, 2022
Recibos de Renda eletrónicos
Reçus de revenus électroniques
18 février, 2022

Le décret-loi n° 98/2015 transpose dans la législation portugaise la directive n° 2013/34/UE du

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, introduisant un changement fondamental en termes d’adoption obligatoire du système d’inventaire permanent.

Cette obligation, déjà en vigueur dans la plupart des pays de l’UE, entre en vigueur au Portugal dès janvier/2016.

C’est ce que prévoit l’article 12, paragraphe 1.

Les entités … sont tenues d’adopter le système d’inventaire permanent dans la comptabilisation des stocks, dans les termes suivants.

a) Effectuer des comptages physiques des stocks en référence à la fin de la période, ou, tout au long de la période, sur une base rotative, de sorte que chaque actif soit compté au moins une fois dans chaque période

b) Identifier les marchandises en fonction de leur nature, de leur quantité et de leurs coûts unitaires et globaux, afin de permettre la vérification, à tout moment, de la correspondance entre les comptages physiques et les écritures comptables respectives.

En combinant les paragraphes 2, 4 et 5 du même article 12, sont exemptés de cette obligation :

1. Les micro-entités, c’est-à-dire les entités qui à la date de clôture de l’année précédente ne dépassent pas deux des trois limites suivantes :

a) Total du bilan : (euros) 350 000 ;

b) Chiffre d’affaires net : (euros) 700 000 ;

c) Nombre moyen d’employés pendant la période : 10

2. Les points de vente au détail qui, dans leur ensemble, n’ont pas de chiffre d’affaires supérieur à 300 000 (euros) ou 10 % du chiffre d’affaires total de l’entité concernée au cours de la période d’un exercice.

3. Les entités dont l’activité principale est la prestation de services, considérées comme telles, aux fins du présent article, celles qui présentent, dans la période d’un an, un coût des marchandises vendues et des matières consommées qui ne dépasse pas 300 000 (euros) ni 20% des coûts d’exploitation respectifs.

En conséquence, l’obligation de procéder à des comptages physiques des inventaires, normalement réalisés annuellement et se référant à la date du 31 décembre, pour les entités ci-dessus est désormais permanente, c’est-à-dire mensuelle.

Les entreprises qui disposent de systèmes informatisés de gestion des stocks font naturellement face à la problématique, mais celles qui ne disposent pas de cet outil doivent effectuer des comptages physiques tous les mois.

Il reste à rappeler que cette obligation entre en vigueur en janvier/2016, ainsi les clients estimés doivent joindre ces informations aux documents de chaque mois à envoyer au service comptable.

La lecture de cette circulaire ne vous dispense pas de lire l’intégralité du diplôme.

Comme toujours, Granconta est à votre entière disposition pour apporter des éclaircissements.

Comments are closed.