Notifications électroniques

Dans le cadre de l’autorisation législative mentionnée à l’article 170 de la loi 64B/2011 (approbation du budget de l’État pour 2012), des moyens électroniques de convocation et de notification des sociétés et autres personnes morales sont établis, par le biais d’une boîte aux lettres électronique .

À cet égard, l’administration fiscale a envoyé les communications pertinentes aux contribuables couverts par la mesure.

L’inscription s’effectue entièrement sur le portail des finances, une adresse e-mail, un numéro de téléphone et le nom d’un responsable ou d’une personne responsable étant obligatoires.

En pratique, cela signifie que toutes les notifications et sommations sont effectuées de cette manière, le contribuable étant informé du fait fiscal à la date de réception du message à l’adresse e-mail indiquée sur le portail.

Cela signifie également que la responsabilité du déclenchement des procédures contenues dans la notification incombe, en tout état de cause, à la seule responsabilité du responsable désigné sur le portail.