Obligation d’indiquer le coût des appels

Elle est passée inaperçue pour beaucoup, mais elle ne le devrait pas.

Le décret-loi 59/2021 s’applique aux lignes téléphoniques pour le contact avec les consommateurs mises à disposition par les fournisseurs de biens ou de services et par les entités fournissant des services publics essentiels, et ils sont obligés de mettre à la disposition du consommateur une ligne téléphonique gratuite ou, alternativement, une ligne téléphonique avec une série de numéros géographiques ou mobiles.

Toute entité qui, aux termes du présent décret-loi, met des lignes téléphoniques à la disposition des consommateurs doit indiquer, de manière claire et visible, dans ses communications commerciales, sur la page principale de son site web, dans les factures, dans les communications écrites avec le consommateur et dans les contrats conclus avec ce dernier, lorsque ceux-ci sont sous forme écrite, le ou les numéros de téléphone mis à disposition, qui doivent être associés, de manière également claire et visible, à des informations actualisées concernant le prix des appels.

Lorsqu’un prix unique pour l’appel ne peut être présenté parce qu’il varie entre le réseau d’origine et le réseau de destination, les informations suivantes doivent être fournies à la place, selon le cas :

(a) “Appel vers le réseau fixe national” ;

b) “Appel vers le réseau mobile national”.

Infractions administratives

La violation de ce qui précède constitue une infraction administrative économique grave ou très grave, sanctionnée selon les termes du RJCE (cadre juridique des infractions administratives économiques), soumettant le contrevenant à une amende comprise entre 1 700 et 3 000 ¤ si elle est commise par une micro-entreprise et entre 4 000€ et 8 000€ si elle est commise par une petite entreprise.

Ce décret-loi entre en vigueur le 1er novembre 2021 mais ne sera effectif que le 1er juin 2022.

Comme toujours, Granconta est à votre disposition pour clarifier tout doute.