Paiements et Recettes de l’Étranger

PROCÉDURES À ADOPTER DANS LES PAIEMENTS ET LES REÇUS DES ÉTRANGERS

Les paiements et les recettes de l’étranger liés à la prestation de services sont de plus en plus sous le contrôle des autorités fiscales (et des banques centrales) de tous les pays du monde. La question développée ici ne concerne que la fourniture de services, et non l’échange de biens, car ceux-ci ont leurs propres contrôles aux niveaux douanier et Intrastat.

Ce contrôle est de plus en plus serré, non seulement en raison des préoccupations fiscales de chaque État, assurant l’élargissement des assiettes fiscales, mais aussi en raison des mesures anti-abus et de lutte contre le blanchiment d’argent.

L’État portugais a signé des conventions avec 71 pays pour éviter la double imposition économique internationale (ci-après CDT ou Convention), qui visent essentiellement à contrôler les gains des entités opérant sur le marché international.

Pour une meilleure information, obtenir des formulaires et des conventions, nous vous suggérons de consulter: http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_fiscal/convencoes_evitar_dupla_tributacao/

Dans ce contexte, l’échange de services sur le marché international, les flux monétaires correspondants et, surtout, le souci de l’impact fiscal des bénéfices des entreprises concernées, nécessitent une mise à jour de notre circulaire 03/2012.

Par conséquent, et avant de commencer une relation d’affaires avec une entité étrangère, qu’elle soit de l’Union européenne ou d’un pays tiers, le contribuable portugais doit s’assurer du respect des procédures suivantes :

FOURNISSEURS ÉTRANGERS / PAIEMENTS AUX ÉTRANGERS

Le prestataire de services étranger (bénéficiaire des revenus) doit soumettre au client portugais une 21RFI – DEMANDE DE RETRAIT TOTAL OU PARTIEL DE LA RETENUE À LA SOURCE DE L’IMPÔT PORTUGAIS, déclenchant ainsi la Convention. Il est suggéré que le débiteur/payeur portugais mette en place une procédure qui assure l’envoi de ce formulaire à son fournisseur étranger, afin qu’il le remplisse, le valide auprès de l’administration fiscale de son pays et le renvoie.

Le 21RFI est valable un an, le débiteur portugais doit donc s’assurer que le formulaire en sa possession est à jour, sinon, lors du paiement au bénéficiaire étranger, il est obligé d’effectuer la retenue compétente de l’impôt portugais à le taux en vigueur (s’il n’est pas mis à jour, l’obligation de payer le montant de la retenue incombe toujours au payeur).

Il est à noter qu’il y a 8 pays qui, bien qu’ayant signé un CDT avec l’État portugais, ne reconnaissent pas le 21RFI européen, ayant leurs propres formulaires à cet effet. Il s’agit du Brésil, du Chili, de Hong Kong, du Maroc, du Mexique, du Panama, du Pakistan et de la Turquie.

Le débiteur portugais demande également à l’administration fiscale (AT), sur le portail des finances, un numéro fiscal spécial pour chaque fournisseur étranger, qui reste toujours le même et qui sera inclus dans le modèle de déclaration 30, à soumettre par la comptabilité jusqu’au fin du mois (à condition que toutes les informations nécessaires soient disponibles en temps opportun).

21RFI n’est pas applicable dans les cas où il n’y a pas de CDT conclu avec le Portugal (par exemple l’Angola), il y aura donc toujours une retenue à la source lors d’un paiement à un fournisseur étranger. Dans ce cas, le payeur fournit à son fournisseur étranger la preuve de la retenue effectuée, mentionnant le montant brut et l’impôt retenu. Cet impôt sera pris en compte dans le compte de résultat annuel du bénéficiaire pour la période à laquelle il se rapporte.

CLIENTS ETRANGERS / RECETTES ETRANGERES

L’assujetti portugais qui fournit des services à des clients étrangers doit présenter le modèle 2RFI – CERTIFICAT DE RÉSIDENCE FISCALE, activant ainsi la Convention.

En possession de ce formulaire, le client étranger ne doit effectuer aucune retenue à la source lors d’un paiement. Dans ce cas, l’assujetti portugais demande le remboursement de l’impôt retenu dans le pays du payeur, au moyen d’un formulaire spécifique, en vigueur dans chaque pays.

Si l’assujetti national a un établissement stable dans le pays du payeur, ce dernier peut déduire une retenue à la source au moment du paiement. Dans ce cas, la retenue aura le caractère d’un acompte et sera déduite lors du dépôt sur place par l’établissement stable de sa déclaration fiscale annuelle.

Le formulaire 2FRI n’est pas applicable lorsqu’il n’y a pas de CDT conclu avec le Portugal, il y aura donc toujours une retenue à la source sur les recettes des clients étrangers. Dans ce cas, le client qui effectue la retenue fournit à l’assujetti national la preuve du montant brut et de la retenue à la source, qui sera prise en compte dans la déclaration IRC pour la période à laquelle elle se rapporte.

NOTE FINALE

Les services administratifs des entités intéressées doivent exercer un contrôle strict sur l’accomplissement de ces démarches, notamment sur l’existence et la validité de ces formulaires. Le non-respect de ces procédures a des conséquences fiscales.