Reçus de revenus électroniques

RÉSUMÉ

(Ne vous dispense pas de consulter le Portail AT – foire aux questions)

La quittance de loyer électronique est obligatoire à partir de janvier 2015. Selon l’Ordonnance 98-A/2015, les quittances de loyer de janvier à avril inclus doivent être émises, mois par mois, accompagnées d’une quittance à émettre au mois de mai de 2015.

Les assujettis à l’IRS, titulaires de revenus fonciers (catégorie F), sont tenus de délivrer la quittance de loyer électronique, pour les loyers perçus ou mis à disposition, même à titre de garantie par anticipation, lorsqu’ils n’ont pas opté pour leur imposition dans le champ d’activité d’une entreprise (catégorie B).

Les assujettis qui cumulent :

Le. Ils ne disposent pas et ne sont pas tenus de disposer d’une boîte aux lettres électronique au sens de l’article 19 de la loi fiscale générale (Responsables de l’impôt sur les sociétés ayant leur siège social ou leur direction effective sur le territoire portugais et les établissements stables de sociétés et autres entités les non-résidents, ainsi que les assujettis résidents inclus dans le régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus de disposer d’une boîte aux lettres électronique, en application du paragraphe 2, et de la communiquer à l’administration fiscale dans un délai de 30 jours à compter de la date de date de début d’activité ou date de début de l’encadrement dans le régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque celle-ci se produit par modification) et ;

B Au cours de l’année précédente, ils n’ont pas perçu de revenus fonciers d’un montant supérieur à 2 fois la valeur de l’IAS (838,44 €).

Ne sont pas concernés par l’obligation de délivrer la quittance de loyer électronique :

Le. Loyers correspondant aux contrats couverts par le régime du bail rural (DL 294/2009)

B Les assujettis qui, au 31 décembre de l’année précédant celle à laquelle se rapportent ces revenus, sont âgés de 65 ans ou plus.