Retenues à la source – Guides de paiement

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Le mode de fonctionnement de l’impôt sur le revenu oblige les entreprises à respecter certaines obligations.

Pour la plupart des revenus mentionnés ci-dessous, le mode de paiement est le précompte mobilier, selon lequel l’entité verse au bénéficiaire le revenu net de l’impôt, cet impôt étant obligatoirement remis à l’État avant le 20 du mois suivant.

Revenus soumis à retenue à la source

En général, les revenus soumis à la retenue à la source sont :

• Catégorie A – Revenus du travail dépendant

• Catégorie B – Revenus d’entreprise et de profession libérale

• Catégorie E – Revenus du capital

• Catégorie F – Revenus de l’immeuble

• Catégorie H – Pensions

Responsabilité du paiement de la taxe

L’entité qui effectue la retenue à la source est tenue de remettre la taxe à l’Etat avant le 20 du mois suivant.

Cette règle est connue de tous.

Chaque fois que des paiements sont effectués pour des reçus électroniques, des notaires, des redevances, des commissions, etc. ces informations doivent nous être envoyées immédiatement, afin que Granconta procède à l’émission du guide de retenue de paiement correspondant.

Les Retenues sur Revenus (car elles sont constantes, mais ne dispensent pas de la communication des mises à jour) ou Travail Dépendant (car nous traitons les salaires) ne posent pas de problème.

Mais tous les autres paiements qui sont irréguliers par nature sont complètement hors de notre contrôle.

Il est à noter que lorsqu’une documentation d’un mois est mise à notre disposition pour traitement, la date limite de soumission du Guide de retenue à la source est déjà passée (ou presque). De ce fait, les retenues à la source ne sont pas incluses dans le Guide de paiement et l’entreprise crée une contingence fiscale qui donne lieu à amendes et amendes.

Granconta n’est responsable d’aucune de ces éventualités.

Il est vrai que cette information a déjà été discutée en temps utile, mais nous constatons que ces situations continuent de se produire.

Les informations contenues dans ce document ne vous dispensent pas de lire notre circulaire 201503, relative aux paiements et encaissements à l’étranger et nous vous rappelons que les délais de respect de ces obligations (et d’autres) sont inclus dans les demandes de fonds mensuelles.

Comme toujours, Granconta est à votre entière disposition pour apporter des éclaircissements.

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