TVA – Paiement échelonné

Les contribuable soumis au régime mensuel et trimestriel peuvent demander une flexibilisation du paiement de la TVA en trois mensualités, à condition que leur situation fiscale et contributive soit en règle.

Pour les paiements de la TVA au cours du second semestre, le nombre de mensualités ne peut excéder le nombre de mois restant jusqu’à la fin de l’année en question.

Les mensualités des plans de paiement échelonné arrivent à échéance :

• Au premier versement, à la date d’exécution de l’obligation de paiement en question (le 25e jour du deuxième mois suivant le mois ou le trimestre auquel les opérations se rapportent) ; et
• Les autres mensualités, à la même date des mois suivants.

Les demandes de flexibilité doivent être faites avant la date limite de paiement de la première tranche.